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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2017, porte sur la recevabilité d'un contredit de compétence soulevé dans le cadre d'une procédure orale devant le tribunal de commerce.

Faits : M. Y... et la société Intensis business consulting partner ont assigné plusieurs parties devant un tribunal de commerce, contestant un concert frauduleux ayant dilué leur participation au capital d'une société. Trois contredits de compétence ont été formés par les parties défenderesses.

Procédure : Le tribunal de commerce a retenu sa compétence, mais les parties défenderesses ont formé des contredits de compétence. La cour d'appel de Versailles a déclaré recevables les contredits de compétence de la société B..., C..., D... et associés, de M. Z... et des sociétés PO capinvest 1 et PO mezzanine. M. Y... et la société Intensis ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contredits de compétence soulevés par les parties défenderesses sont recevables.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en déclarant recevable le contredit de compétence de la société B..., C..., D... et associés, sans rechercher si le juge n'avait pas organisé les échanges écrits entre les parties conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, ce qui aurait rendu l'article 446-4 applicable.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'exception d'incompétence soulevée oralement avant toute défense au fond, alors que le tribunal n'a pas dispensé les parties de comparaître, est recevable. Cependant, si le juge a organisé les échanges écrits entre les parties conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, l'article 446-4 s'applique et l'exception d'incompétence doit être soulevée par écrit.

Textes visés : Article 446-4 du code de procédure civile.

Article 446-4 du code de procédure civile.

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