ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2017, porte sur la responsabilité de l'État en cas de déni de justice ou de faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice.
FAITS : M. Y... a été mis en examen en 2000 pour abus de confiance et banqueroute. Une procédure pénale a été engagée à son encontre, mais aucune décision n'a été rendue dans l'instance introduite devant le tribunal correctionnel de Marmande. M. Y... et son épouse ont alors assigné l'Agent judiciaire de l'État en réparation de leurs préjudices.
PROCÉDURE : Les époux Y... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui a rejeté leur demande de réparation.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les époux Y... peuvent engager la responsabilité de l'État pour déni de justice ou faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il rejette la demande de réparation des époux Y... Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.
PORTÉE : La Cour de cassation considère que l'absence de décision rendue par le tribunal correctionnel de Marmande constitue un déni de justice. Elle estime également que la durée de la procédure pénale n'est pas excessive compte tenu de la complexité de l'affaire et des recours exercés par les parties. La Cour de cassation rappelle que la responsabilité de l'État pour déni de justice ou faute lourde n'est engagée que si le justiciable n'a pas pu exercer les voies de recours pour réparer le mauvais fonctionnement du service public de la justice.
TEXTES VISÉS : Article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.