top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 20 juin 2017, porte sur la prise en charge des frais de recherche par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges, suite à une réquisition d'un officier de police judiciaire.

Faits : Un officier de police judiciaire a requis le SDIS des Vosges pour effectuer des recherches de deux personnes disparues dans un massif forestier. Le SDIS a demandé la prise en charge de ces frais au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police.

Procédure : Le SDIS des Vosges a formé un recours contre la décision du président du tribunal de grande instance qui a rejeté sa demande de prise en charge des frais. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy a confirmé cette décision, ce qui a conduit le SDIS à former un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les frais de recherche effectués par le SDIS des Vosges peuvent être pris en charge au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy. Elle estime que la chambre de l'instruction a méconnu le texte de l'article R. 92, 9° du code de procédure pénale, qui prévoit que les dépenses diverses de travaux techniques exposées pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une enquête préliminaire ou de flagrant délit sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les frais de recherche effectués par le SDIS des Vosges, suite à une réquisition d'un officier de police judiciaire, relèvent des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Ainsi, ces frais doivent être pris en charge par le demandeur de la réquisition, conformément à l'article R. 92, 9° du code de procédure pénale.

Textes visés : Article R. 92, 9° du code de procédure pénale.

Article R. 92, 9° du code de procédure pénale.

Commentaires
無法載入留言
似乎有技術問題。請重新連線或重新整理頁面。
bottom of page