Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 22 juin 2017 concerne une demande d'annulation d'une assemblée générale de copropriétaires et de certaines de ses résolutions.
Faits : Mmes Z..., B... et C..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 12 juin 2013 et, subsidiairement, de certaines de ses décisions.
Procédure : Les demanderesses ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assemblée générale et certaines de ses résolutions devaient être annulées.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.
Portée : La Cour de cassation a considéré que l'assemblée générale avait été valablement convoquée et que les résolutions contestées étaient conformes à la loi. Elle a également souligné que l'ajout d'une résolution par le syndic à l'ordre du jour de l'assemblée générale était autorisé dans certaines conditions.
Textes visés : Article 8 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 20 avril 2010.
Article 8 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 20 avril 2010.