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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2017, porte sur une affaire de contrefaçon de droits d'auteur et de marques ainsi que de parasitisme. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dessins litigieux bénéficient de la protection du droit d'auteur. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en rejetant la demande de contrefaçon de droits d'auteur.

FAITS : M. Y... est l'auteur de dessins stylisés, apposés sur des bouteilles de vin, identifiant des mets par référence aux vins auxquels ils sont associés. Il est également titulaire de marques semi-figuratives françaises et communautaires composées de ces dessins. M. Y... a concédé à la société Vinival une licence d'exploitation exclusive pour le monde entier portant sur ces marques et dessins. La société Vinival a exploité ces dessins sur des bouteilles de sa gamme dénommée « boire et manger ». À la suite de la cessation définitive d'activité de la société Planète terroirs dirigée par M. Y..., la société Vinival a cessé de régler les redevances à compter de juillet 2004. La société Lacheteau, venant aux droits de la société Vinival, a continué à commercialiser des bouteilles de vin comportant des dessins associant mets et vins.

PROCÉDURE : M. Y... a assigné la société Lacheteau en contrefaçon de droits d'auteur et de marques ainsi qu'en parasitisme. Il a également demandé le transfert à son profit des marques verbales « boire et manger » et « drink & eat » déposées par la société Lacheteau. Le tribunal de grande instance a fait droit à ses demandes. La cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et débouté M. Y... de ses demandes.

QUESTION DE DROIT : Les dessins litigieux bénéficient-ils de la protection du droit d'auteur ?

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en rejetant la demande de contrefaçon de droits d'auteur.

PORTÉE : La Cour de cassation a considéré que les dessins litigieux ne présentaient pas l'originalité requise pour bénéficier de la protection du droit d'auteur.

TEXTES VISÉS : Articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

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