Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2017, concerne une demande de mise hors de cause dans le cadre d'une procédure en référé. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demanderesses pouvaient être déclarées irrecevables dans leur demande de mise hors de cause en raison d'un prétendu changement de position.
Faits : Le National Museum de Stockholm a assigné Mmes Françoise et Annette X... devant un juge des référés afin de désigner un expert pour examiner une coupe Nautile que ces dernières avaient présentée à un commissaire-priseur en vue de sa vente. Le National Museum revendiquait la propriété de la coupe, affirmant qu'elle lui avait été volée en 1983.
Procédure : Les demanderesses ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 décembre 2015, qui avait déclaré irrecevable leur demande de mise hors de cause et confirmé l'ordonnance faisant droit à la demande d'expertise.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demanderesses pouvaient être déclarées irrecevables dans leur demande de mise hors de cause en raison d'un prétendu changement de position.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que les demanderesses n'avaient pas modifié leurs prétentions au cours du débat judiciaire et qu'il ne pouvait être tenu compte des allégations antérieures à la procédure de référé pour considérer qu'elles s'étaient contredites au détriment d'autrui. La cour d'appel a donc violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui. Ainsi, si une partie ne modifie pas ses prétentions au cours du débat judiciaire, il ne peut lui être reproché d'avoir changé de position. Les allégations antérieures à la procédure de référé ne peuvent être prises en compte pour déclarer une demande irrecevable.
Textes visés : Article 122 du code de procédure civile, article 1315 du code civil.
Article 122 du code de procédure civile, article 1315 du code civil.