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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2017, porte sur la régularité d'une opposition formée par un syndicat des copropriétaires au versement du prix d'adjudication de lots de la copropriété lors d'une procédure de liquidation judiciaire. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'opposition régulière doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.

Faits : Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a formé opposition au versement du prix d'adjudication de lots de la copropriété appartenant à un copropriétaire dont la procédure de liquidation judiciaire avait été étendue. L'opposition a été formée dans les délais prévus par la loi, mais ne comportait pas le détail des sommes réclamées selon leur nature et ne précisait pas chacun des lots auxquels ces sommes étaient afférentes.

Procédure : Le liquidateur judiciaire a contesté la régularité de l'opposition devant la cour d'appel, qui a rejeté sa demande. Le liquidateur a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'opposition régulière doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes. En l'espèce, l'opposition ne respectait pas ces exigences, ce qui rendait l'opposition irrégulière.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les exigences légales en matière d'opposition au versement du prix d'adjudication lors d'une procédure de liquidation judiciaire. L'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes. Cette décision vise à garantir la transparence et la clarté des oppositions formées par les syndicats des copropriétaires.

Textes visés : Article 20 de la loi du 10 juillet 1965 ; articles 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; article 2374, 1° bis, du code civil.

Article 20 de la loi du 10 juillet 1965 ; articles 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; article 2374, 1° bis, du code civil.

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