ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 21 juin 2017 concerne un litige opposant la société La Diffusion Sofradif à la société Elsevier Masson. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Sofradif pouvait prétendre à une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec la société Elsevier.
FAITS : La société Elsevier Masson avait conclu des contrats d'agence commerciale à durée déterminée avec la société Sofradif pour la distribution de ses publications médicales. Les contrats arrivaient à échéance le 31 décembre 2011. La société Elsevier a notifié à la société Sofradif le non-renouvellement des contrats et a engagé des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau contrat, qui n'ont pas abouti à un accord. La société Elsevier a alors assigné la société Sofradif en réparation de son préjudice et cette dernière a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité de cessation de contrat.
PROCÉDURE : La société Sofradif a formé un pourvoi principal contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. La société Elsevier a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Sofradif pouvait prétendre à une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec la société Elsevier.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de cessation de contrat de la société Sofradif. La Cour de cassation a considéré que la société Sofradif, en refusant de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent, n'avait pas l'initiative de la cessation du contrat au sens de l'article L. 134-13 du code de commerce, et qu'elle avait donc droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme le droit à une indemnité compensatrice pour l'agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf dans les cas limitativement prévus par l'article L. 134-13 du code de commerce. La Cour de cassation précise que le refus de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'est pas considéré comme une cessation du contrat au sens de cet article, et que l'agent commercial a donc droit à une indemnité compensatrice.
TEXTES VISÉS : Article L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.