Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Other, 04 juillet 2017, n° 17-70.008, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'indemnité d'occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail peut faire l'objet d'une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu. À défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d'occupation ?
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 05 juillet 2017, n° 15-28.597, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de naissance établis à l'étranger par gestation pour autrui doivent être transcrits sur les registres de l'état civil français.
Article 47 du code civil, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Cass. 1e Civ., 05 juillet 2017, n° 16-16.901, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les actes de naissance des enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui doivent être transcrits sur les registres de l'état civil français.
Article 47 du code civil, article 312 du code civil, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Cass. 1e Civ., 05 juillet 2017, n° 16-16.455, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours à la gestation pour autrui à l'étranger fait obstacle au prononcé de l'adoption de l'enfant par l'époux du père biologique.
Articles 353, 361, 3 § 1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16-7, 16-9, 343 à 349, 360 à 362 du code civil.
Cass. 1e Civ., 05 juillet 2017, n° 16-20.052, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des référés est compétent pour statuer sur cette demande de transcription.
Article 46, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article L. 452-1 du code de l'organisation judiciaire, article 809 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 05 juillet 2017, n° 15-25.452, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les sociétés ont qualité pour former un recours contre le déroulement des opérations de visite du navire de plaisance.
Article 62 et 63 du code des douanes, article 28 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014.
Cass. Comm., 05 juillet 2017, n° 15-25.121, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'AMF a correctement examiné la conformité du projet d'offre publique d'achat simplifiée.
Articles L. 433-1 et suivants du code monétaire et financier, articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF.
Cass. Comm., 05 juillet 2017, n° 14-16.737, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître des demandes de Concurrence à l'encontre de Samsung et Amazon concernant les sites de vente en ligne de ces derniers.
Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale.
Cass. Comm., 05 juillet 2017, n° 16-13.698, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'administration des douanes peut légitimement procéder à la saisie de marchandises suspectées de contrefaçon en l'absence d'action judiciaire intentée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle lésés.
Articles 38, 323, 414 et 428 du Code des douanes.
Cass. 1e Civ., 05 juillet 2017, n° 16-16.495, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'acte de naissance établi par le consulat de France à Bombay peut être annulé en raison de la gestation pour autrui.
Article 48 du code civil, articles 8 et 47 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles 311-14, 325, 332, 336 du code civil.
Cass. 1e Civ., 05 juillet 2017, n° 16-15.223, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la diffusion de faire-part d'installation par un huissier de justice constitue un démarchage de clientèle et un manquement au devoir de délicatesse.
Article 1er et article 16, alinéa 4 du règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, "Charte de l'internet" adoptée le 11 juillet 2007 par la chambre des huissiers de justice de Paris et annexée à son règlement intérieur, article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 février 1945 modifiée.
Cass. Soc., 05 juillet 2017, n° 15-29.424, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de rembourser les frais engagés par un salarié pour l'achat d'une paire de lunettes supplémentaire prescrite par le médecin du travail.
Articles L. 1221-1, L. 4122-1, L. 4122-2 et L. 4622-1 et S. du Code du travail, article 1135 du code civil.
Cass. Soc., 05 juillet 2017, n° 16-15.623, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait pour la salariée d'avoir exercé une activité professionnelle pour le compte d'une entreprise concurrente pendant ses congés payés constituait une faute grave justifiant son licenciement.
Article L. 1222-1 du code du travail (obligation de loyauté du salarié), articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (licenciement pour faute grave).
Cass. Soc., 05 juillet 2017, n° 16-10.841, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture amiable du contrat de travail d'une employée de maison est valable, malgré l'absence de respect de la procédure de rupture conventionnelle prévue par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.
Articles L. 3123-14, L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, ainsi que la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.