Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 29 juin 2017 concerne un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la Résidence de [...] à la société Allianz IARD. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assureur dommages-ouvrage devait prouver l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Caen et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rouen.
Faits : La résidence de [...] a été réceptionnée le 31 octobre 1986. En 1996, le syndicat des copropriétaires a déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons. La société Allianz IARD, assureur dommages-ouvrage, a notifié sa prise en charge du sinistre. Les travaux de reprise ont été confiés à la société Menuiserie Haute et Basse Normandie (MBHN), assurée auprès de la société Axa, sous le contrôle de la société de coordination et d'ordonnancement (SCO), assurée auprès de la société Sagena. Les travaux ont été réceptionnés le 2 octobre 2001. En 2007, le syndicat a adressé une nouvelle déclaration de sinistre à la société Allianz, qui a opposé la prescription de l'action. Le syndicat a alors assigné la société Allianz en indemnisation de ses préjudices.
Procédure : Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 19 avril 2016. Le pourvoi invoquait un moyen unique de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assureur dommages-ouvrage devait prouver l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle a considéré que l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, doit prouver l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage. En l'espèce, la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve en rejetant la demande du syndicat des copropriétaires au motif que la preuve de l'insuffisance ou de l'inefficacité des travaux financés par l'assureur n'était pas rapportée.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'assureur dommages-ouvrage doit prouver l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage. Elle réaffirme ainsi l'obligation de résultat qui pèse sur l'assureur dommages-ouvrage en matière de préfinancement des travaux de réparation des désordres.
Textes visés : Article 1315 (devenu 1353) du code civil.
Article 1315 (devenu 1353) du code civil.