Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juillet 2017, porte sur la question de la licéité du licenciement d'une salariée ayant exercé une activité professionnelle pour le compte d'une entreprise concurrente pendant ses congés payés.
Faits : Mme Y..., engagée par la société AVC Intervention, occupait le poste de chef d'équipe sécurité cynophile. Elle a été licenciée pour faute grave le 30 mai 2013. La salariée a saisi la juridiction prud'homale contestant le licenciement.
Procédure : La cour d'appel d'Orléans a rendu un arrêt le 25 février 2016, dans lequel elle a jugé que le licenciement reposait sur une faute grave et a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes. Mme Y... a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait pour la salariée d'avoir exercé une activité professionnelle pour le compte d'une entreprise concurrente pendant ses congés payés constituait une faute grave justifiant son licenciement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y... Elle a considéré que la salariée avait manqué à son obligation de loyauté en exerçant des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société AVC Intervention, pour le compte d'une entreprise concurrente. La Cour a estimé que ces agissements étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise.
Portée : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que le licenciement pour faute grave était justifié. Elle a souligné que l'obligation de loyauté du salarié subsiste pendant la période de suspension du contrat de travail, même pendant les congés payés. Ainsi, l'exercice d'une activité professionnelle pour le compte d'une entreprise concurrente peut constituer une faute grave, sans qu'il soit nécessaire de caractériser l'existence d'un préjudice subi par l'employeur.
Textes visés : Article L. 1222-1 du code du travail (obligation de loyauté du salarié), articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (licenciement pour faute grave).
Article L. 1222-1 du code du travail (obligation de loyauté du salarié), articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (licenciement pour faute grave).