Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juillet 2017, porte sur la question de la légitimité de la saisie de marchandises suspectées de contrefaçon par l'administration des douanes, en l'absence d'action judiciaire intentée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle lésés.
Faits : La société Innelec Multimédia importe des manettes de jeux vidéo de Chine. L'administration des douanes, sur la base de soupçons de contrefaçon d'une marque déposée par la société Sony, procède à la retenue de ces marchandises le 21 mars 2014. La société Sony confirme le caractère contrefaisant des marchandises le 31 mars et le 4 avril 2014. Le 7 avril 2014, les douanes saisissent les manettes et notifient à Innelec une infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées.
Procédure : Innelec assigne l'administration des douanes en justice pour obtenir la mainlevée de la retenue douanière et de la saisie. La cour d'appel de Paris fait droit à cette demande, ordonnant la mainlevée de la saisie et condamnant l'administration des douanes à verser à Innelec une indemnité pour les frais de stockage des marchandises.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'administration des douanes peut légitimement procéder à la saisie de marchandises suspectées de contrefaçon en l'absence d'action judiciaire intentée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle lésés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence soulevée par l'administration des douanes. Elle estime que les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, autorisant ainsi les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu importe qu'elles aient été préalablement retenues ou non.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'administration des douanes peut saisir des marchandises suspectées de contrefaçon sur la base de l'infraction douanière d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, sans qu'il soit nécessaire que le titulaire des droits de propriété intellectuelle lésés ait introduit une action en justice pour constater la contrefaçon. Ainsi, la saisie des marchandises est légitime même en l'absence d'une décision judiciaire constatant le caractère contrefaisant des marchandises.
Textes visés : Articles 38, 323, 414 et 428 du Code des douanes.
Articles 38, 323, 414 et 428 du Code des douanes.