Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juillet 2017, porte sur la compétence des juridictions françaises pour connaître d'un litige opposant la société Concurrence à la société Samsung Electronics France et à la société Amazon services Europe.
Faits : La société Concurrence, spécialisée dans la vente de produits électroniques grand public, a conclu un contrat de distribution sélective avec la société Samsung Electronics France. Cette dernière a reproché à Concurrence de violer la clause du contrat interdisant la vente sur les places de marché en ligne, et a notifié la fin de leur relation commerciale. Concurrence a assigné Samsung afin d'obtenir la livraison des produits de la gamme Elite sans être tenue de respecter cette clause. Par la suite, Concurrence a également assigné la société Amazon services Europe pour obtenir le retrait des offres de produits Samsung sur ses sites de vente en ligne.
Procédure : Après le rejet de ses demandes par un arrêt du 25 octobre 2012, Concurrence a assigné à nouveau Samsung et Amazon devant les juridictions françaises. La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître des demandes de Concurrence à l'encontre de Samsung et Amazon concernant les sites de vente en ligne de ces derniers.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il se déclare incompétent pour connaître des demandes formées contre la société Amazon services Europe relatives à ses sites étrangers (amazon.de, amazon.co.uk, amazon.es et amazon.it). Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Portée : La Cour de cassation a jugé que la compétence des juridictions françaises pour connaître des litiges liés à la vente sur internet dépend de l'accessibilité du site internet incriminé en France. Elle a également précisé que la compétence peut être justifiée si le système de vente sur les places de marché en ligne permet d'expédier les produits proposés à la vente dans d'autres pays européens, dont la France.
Textes visés : Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale.
Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale.