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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2017 porte sur un recours formé par la société Charity & Investment Merger Arbitrage Fund contre une décision de l'Autorité des marchés financiers (AMF) déclarant conforme un projet d'offre publique d'achat simplifiée déposé par les sociétés Euro Disney Investments, EDL corporation et EDL Holding Company. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'AMF a correctement examiné la conformité du projet d'offre.

Faits : La société Euro Disney SCA, détenant une participation de 82% dans la société Euro Disney Associés, exploitant le parc d'attraction Disneyland Paris, a fait l'objet d'un projet d'offre publique d'achat simplifiée déposé par les sociétés Euro Disney Investments, EDL corporation et EDL Holding Company. La société Charity & Investment Merger Arbitrage Fund, actionnaire de la société Euro Disney SCA, a formé un recours en annulation de la décision de l'AMF déclarant conforme ce projet d'offre.

Procédure : La société Charity & Investment Merger Arbitrage Fund a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui a rejeté son recours contre la décision de l'AMF.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'AMF a correctement examiné la conformité du projet d'offre publique d'achat simplifiée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Charity & Investment Merger Arbitrage Fund.

Portée : La Cour de cassation considère que l'AMF a correctement examiné la conformité du projet d'offre publique d'achat simplifiée. Elle estime que l'AMF ne peut pas se prononcer sur la validité des contrats liant les actionnaires de la société cible, ni sur les violations éventuelles d'obligations relevant du droit privé. La Cour de cassation souligne également que l'AMF a pris en compte les critères légaux et réglementaires dans son examen de conformité du projet d'offre. La Cour de cassation conclut que les critiques de la société Charity & Investment Merger Arbitrage Fund ne sont pas fondées.

Textes visés : Articles L. 433-1 et suivants du code monétaire et financier, articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF.

Articles L. 433-1 et suivants du code monétaire et financier, articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF.

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