Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juillet 2017, porte sur la question de la validité d'une rupture amiable du contrat de travail d'une employée de maison. La Cour de cassation se prononce sur l'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel aux employés de maison travaillant au domicile privé de leur employeur.
Faits : Mme Y a été engagée en février 1997 par Mme B pour s'occuper de ses enfants. Le contrat de travail a été rompu par deux documents datés des 2 et 7 juillet 2008, signés des deux parties. Mme Y a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture et demander le paiement de diverses sommes.
Procédure : Mme Y a saisi la cour d'appel de Toulouse qui a fait droit à sa demande. Mme B a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture amiable du contrat de travail d'une employée de maison est valable, malgré l'absence de respect de la procédure de rupture conventionnelle prévue par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle considère que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne s'appliquent pas aux employés de maison travaillant au domicile privé de leur employeur. Par conséquent, la cour d'appel aurait dû rechercher si la salariée avait accepté la modification de son contrat de travail, notamment en réduisant la durée de travail. La Cour de cassation estime également que la rupture amiable du contrat de travail est valable, car elle est intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 sur la rupture conventionnelle.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne s'appliquent pas aux employés de maison travaillant au domicile privé de leur employeur. De plus, elle précise que la rupture amiable du contrat de travail est valable si elle est intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi sur la rupture conventionnelle.
Textes visés : Articles L. 3123-14, L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, ainsi que la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Articles L. 3123-14, L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, ainsi que la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.