Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juillet 2017, porte sur la compétence du président du tribunal de grande instance pour ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dans le cadre d'un litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale entre avocats.
Faits : La SCP Cabinet Z... a conclu un contrat de collaboration libérale avec M. Y..., avocat, qui a été résilié. La SCP a saisi le président du tribunal de grande instance d'une requête afin d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, alléguant un comportement déloyal de la part de M. Y... qui aurait dupliqué le fichier des clients pour leur adresser une lettre circulaire.
Procédure : M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, qui a rejeté sa demande de rétractation de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président du tribunal de grande instance était compétent pour ordonner la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que le président du tribunal de grande instance était compétent pour ordonner la mesure d'instruction, car le litige relève de sa compétence de droit commun. Cependant, la Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas vérifié si les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction étaient exposées dans la requête ou l'ordonnance. Par conséquent, elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence du président du tribunal de grande instance pour ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dans le cadre d'un litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale entre avocats. Cependant, elle rappelle que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être exposées dans la requête ou l'ordonnance.