Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juillet 2017, porte sur la question de savoir si la diffusion de faire-part d'installation par un huissier de justice constitue un démarchage de clientèle et un manquement au devoir de délicatesse.
Faits : M. A, avocat devenu huissier de justice, a fait distribuer des faire-part annonçant sa nomination en tant qu'huissier de justice à Paris et sa prestation de serment. Ces faire-part ont été distribués dans des salles d'audience du tribunal de grande instance de Paris et dans les cases du vestiaire des avocats au barreau de Paris.
Procédure : La chambre départementale des huissiers de justice de Paris a engagé des poursuites disciplinaires contre M. A. La chambre départementale a prononcé à son encontre la peine disciplinaire du rappel à l'ordre pour démarchage de clientèle et manquement au devoir de délicatesse. M. A a formé un pourvoi contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la diffusion de faire-part d'installation par un huissier de justice constitue un démarchage de clientèle et un manquement au devoir de délicatesse.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris. Elle considère que la diffusion des faire-part d'installation par M. A ne constitue ni un démarchage de clientèle ni un manquement au devoir de délicatesse. La Cour estime que les faire-part étaient purement informatifs et ne comportaient aucune sollicitation. De plus, ils étaient adressés indifféremment à tous les avocats parisiens, dans le ressort géographique de la compétence de M. A en tant qu'huissier de justice.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la diffusion de faire-part d'installation par un huissier de justice peut être considérée comme une pratique courante et non prohibée par les règles régissant la profession. Elle souligne également que cette diffusion ne constitue pas un démarchage de clientèle dès lors qu'elle est purement informative et dépourvue de toute sollicitation. Enfin, la Cour rappelle que l'obligation de délicatesse impose aux huissiers de justice de respecter la clientèle de leurs confrères, mais que dans le cas présent, M. A n'a pas failli à cette obligation.
Textes visés : Article 1er et article 16, alinéa 4 du règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, "Charte de l'internet" adoptée le 11 juillet 2007 par la chambre des huissiers de justice de Paris et annexée à son règlement intérieur, article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 février 1945 modifiée.
Article 1er et article 16, alinéa 4 du règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, "Charte de l'internet" adoptée le 11 juillet 2007 par la chambre des huissiers de justice de Paris et annexée à son règlement intérieur, article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 février 1945 modifiée.