Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 juin 2017, porte sur la question de la prescription de l'action du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) contre un assureur français dans le cadre d'un accident de la circulation survenu à l'étranger.
Faits : M. F circulait en Espagne à bord d'une fourgonnette immatriculée en France assurée par la société Allianz IARD. Il a causé un accident en empiétant sur la partie gauche de la chaussée et en percutant un véhicule immatriculé en Suisse. Un troisième véhicule est également impliqué. L'indemnisation des victimes a été prise en charge par l'organisme espagnol Ofesauto. Le Bureau central Français (BCF) a remboursé les indemnités versées et s'est tourné vers le FGAO qui a remboursé la somme de 768 868,46 euros.
Procédure : Le FGAO a assigné la société Allianz IARD en paiement de cette somme. La cour d'appel de Paris a déclaré le FGAO irrecevable en ses demandes au motif que l'action était prescrite en application de l'article 1968 du code civil espagnol.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action du FGAO contre la société Allianz IARD est prescrite en application de la loi espagnole.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que le FGAO n'exerce pas un recours subrogatoire mais une action fondée sur son droit propre, conformément à l'article R. 421-68 du code des assurances. Par conséquent, la prescription de cette action est régie par la loi française et non par la loi espagnole.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'action du FGAO contre un assureur français dans le cadre d'un accident de la circulation survenu à l'étranger est soumise à la prescription prévue par la loi française. Cette décision permet de garantir les droits du FGAO et de favoriser le remboursement des sommes versées par cet organisme.
Textes visés : Article R. 421-68 du code des assurances.
Article R. 421-68 du code des assurances.