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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2017 concerne la question du remboursement des frais engagés par un salarié pour l'achat d'une paire de lunettes supplémentaire prescrite par le médecin du travail.

Faits : M. Y... a été engagé par la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône en tant que technicien de maintenance et travaux. Suite à une visite médicale annuelle, le médecin du travail a prescrit un examen ophtalmologique et a indiqué sur l'ordonnance "pour les personnes appareillées, exiger une paire de lunettes supplémentaire". M. Y... a acheté une seconde paire de lunettes et a demandé à son employeur de la rembourser, ce qu'il a refusé de faire.

Procédure : M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax qui a condamné la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône à rembourser les frais engagés pour l'achat de la paire de lunettes supplémentaire et à verser des dommages-intérêts au salarié. La société a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de rembourser les frais engagés par un salarié pour l'achat d'une paire de lunettes supplémentaire prescrite par le médecin du travail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du conseil de prud'hommes. Elle estime que le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision en retenant que l'achat de la paire de lunettes supplémentaire répondait aux exigences préconisées par le médecin du travail et rentrait dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail du salarié. La Cour de cassation considère que le conseil de prud'hommes aurait dû vérifier si cet achat était nécessaire à l'activité professionnelle du salarié et dans l'intérêt de l'employeur.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier. Elle précise que les préconisations du médecin du travail ne lient l'employeur que dans les cas prévus par la loi. Ainsi, l'employeur n'est pas tenu de rembourser les frais engagés par un salarié pour l'achat d'une paire de lunettes supplémentaire prescrite par le médecin du travail, sauf si cet achat est nécessaire à l'activité professionnelle du salarié et dans l'intérêt de l'employeur.

Textes visés : Articles L. 1221-1, L. 4122-1, L. 4122-2 et L. 4622-1 et S. du Code du travail, article 1135 du code civil.

Articles L. 1221-1, L. 4122-1, L. 4122-2 et L. 4622-1 et S. du Code du travail, article 1135 du code civil.

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