Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juillet 2017, porte sur la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) lié à un autre contrat de travail par une clause d'indivisibilité. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture anticipée du CDD est imputable à l'employeur. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et rappelle que les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail en introduisant une clause d'indivisibilité dans le contrat de travail.
Faits : M. Y a été engagé par la société Le Temps d'un service - Axeo services en qualité d'employé polyvalent par un contrat de travail à durée déterminée saisonnier. Ce contrat contenait une clause d'indivisibilité avec le contrat de travail de Mme B, conjointe de M. Y. Suite à la rupture du contrat de travail de Mme B, M. Y a saisi la juridiction prud'homale.
Procédure : M. Y a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il invoque un moyen unique de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M. Y est imputable à l'employeur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle rappelle que les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail en introduisant une clause d'indivisibilité dans le contrat de travail. Ainsi, la rupture anticipée du contrat de travail de M. Y n'est pas imputable à l'employeur.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les parties ne peuvent pas introduire une clause d'indivisibilité dans un contrat de travail à durée déterminée pour permettre la rupture anticipée du contrat en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail. Cette décision réaffirme le caractère d'ordre public de ces dispositions et protège les droits des salariés en CDD.
Textes visés : Article L. 1243-1 du code du travail.
Article L. 1243-1 du code du travail.