Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandeurs étaient recevables à se pourvoir contre l'arrêt attaqué, étant donné qu'ils avaient déjà exercé ce droit par l'intermédiaire d'un autre avocat.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Z..., qui n'avait subi que des dommages matériels, pouvait valablement mettre en cause la société La Bâloise et le BCF devant le juge pénal, étant donné que des poursuites avaient été engagées contre M. X... pour blessures involontaires sur la personne d'une autre partie civile.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déloyauté de la procédure peut entraîner l'annulation des actes de la procédure.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les décisions de la chambre de l'instruction sont conformes aux dispositions légales et conventionnelles.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'altération des facultés mentales de la victime est nécessaire pour caractériser l'abus de faiblesse.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la remise de M. Z... aux autorités judiciaires espagnoles était justifiée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions de la Convention de La Haye et de la Convention de New York en ordonnant le retour immédiat des enfants au Maroc malgré l'absence de preuve d'un risque grave pour leur sécurité.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la directive "retour" s'applique dans le cas d'un ressortissant d'un pays tiers qui franchit irrégulièrement une frontière intérieure d'un État membre où les contrôles ont été rétablis.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire peut contrôler la légalité de la procédure administrative de réadmission d'un étranger en situation irrégulière.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le débiteur avait le droit de former appel du jugement arrêtant le plan de cession de son entreprise.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les articles 822 et 823 du code civil en ordonnant le maintien de l'indivision jusqu'au décès du conjoint survivant.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les règles de procédure en relevant d'office un moyen sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge d'instance est compétent pour connaître de la demande de paiement d'une créance entre époux pendant une instance de divorce.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la fermeture de l'accès à la messagerie constitue un trouble manifestement illicite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée est justifiée et si le salarié peut se prévaloir de sa qualité de conseiller du salarié pour bénéficier de la protection attachée à ce mandat.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de M. H... Z... est nul en raison de discrimination syndicale et s'il a droit à des dommages-intérêts pour non-respect du principe de l'égalité de traitement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement de divorce tunisien peut être reconnu en France.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'assises est entaché de nullité en raison de la composition du jury lors du délibéré, si la motivation de la peine prononcée est suffisante et si le retrait de l'autorité parentale est justifié.