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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2017, porte sur la remise d'un citoyen français aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Faits : M. Z..., citoyen français, a été condamné par le tribunal pénal de Barcelone à une peine de deux ans, six mois et un jour d'emprisonnement pour homicide par imprudence, blessures graves et conduite en état d'ivresse. Un mandat d'arrêt européen a été délivré à son encontre.

Procédure : M. Z... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles. Il a invoqué la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des dispositions du code de procédure pénale.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la remise de M. Z... aux autorités judiciaires espagnoles était justifiée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence. Elle a estimé que la chambre de l'instruction n'avait pas obtenu de réponse sur les intentions des autorités judiciaires espagnoles quant à l'exécution en France de la peine prononcée. Elle a donc jugé que la décision de la chambre de l'instruction n'était pas justifiée.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la Décision-cadre du 13 juin 2002 modifiée relative au mandat d'arrêt européen permet l'exécution d'une peine privative de liberté sur le territoire de l'Etat requis lorsque la personne recherchée demeure dans cet Etat, en est ressortissante ou y réside. Elle souligne que la chambre de l'instruction aurait dû obtenir des précisions sur les intentions des autorités judiciaires espagnoles quant à l'exécution de la peine en France avant de prendre sa décision.

Textes visés : Articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 695-24, 2°, 728-31, 728-34, 591 et 593 du code de procédure pénale, Décision-cadre du 13 juin 2002 modifiée relative au mandat d'arrêt européen.

Articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 695-24, 2°, 728-31, 728-34, 591 et 593 du code de procédure pénale, Décision-cadre du 13 juin 2002 modifiée relative au mandat d'arrêt européen.

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