Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2017, porte sur la question de la déloyauté de la procédure dans une affaire d'association de malfaiteurs et de complicité de tentative de chantage.
Faits : M. Mathieu B... a déposé plainte après avoir été contacté par une personne prétendant détenir une vidéo compromettante. Le procureur de la République a autorisé la police judiciaire à se substituer à M. B... dans la négociation. Un officier de police judiciaire, se faisant passer pour M. B..., a eu plusieurs conversations téléphoniques avec une personne se présentant comme l'intermédiaire des malfaiteurs. Les principaux protagonistes ont été interpellés.
Procédure : Les avocats de MM. Y... et X... ont demandé l'annulation de certains actes de la procédure, arguant de la déloyauté de celle-ci. Ils ont notamment soutenu que l'officier de police judiciaire avait provoqué les malfaiteurs à commettre l'infraction de tentative de chantage.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déloyauté de la procédure peut entraîner l'annulation des actes de la procédure.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la déloyauté de la procédure ne peut entraîner l'annulation de celle-ci, sauf si cette déloyauté est concomitante à des actes de la procédure et qu'elle a causé un grief à une partie.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la violation du secret de l'instruction ne peut entraîner l'annulation de la procédure, mais peut donner lieu à un recours prévu par l'article 9-1 du code civil. Elle précise également que la provocation à la commission de l'infraction par un agent public est prohibée, sauf si les infractions préexistaient à l'intervention de cet agent.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.