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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2017, porte sur la question du maintien de l'indivision jusqu'au décès du conjoint survivant.

Faits : Henri Y... est décédé en laissant pour lui succéder Mme Z..., son épouse commune en biens, usufruitière de la totalité de la succession, et leur fils Patrick. La société Crédit agricole des Savoie, créancière de Patrick, a assigné ce dernier ainsi que sa mère pour voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et la licitation préalable de l'appartement en dépendant.

Procédure : La cour d'appel de Chambéry a écarté la demande de la société Crédit agricole des Savoie et a accueilli celle de Mme Z... en ordonnant le maintien dans l'indivision jusqu'à son décès.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les articles 822 et 823 du code civil en ordonnant le maintien de l'indivision jusqu'au décès du conjoint survivant.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes susvisés en ordonnant le maintien de l'indivision jusqu'au décès du conjoint survivant.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans et peut être renouvelé jusqu'au décès du conjoint survivant. En ordonnant le maintien de l'indivision jusqu'au décès de Mme Z..., la cour d'appel a violé cette règle.

Textes visés : Articles 822, alinéa 2, et 823 du code civil.

Articles 822, alinéa 2, et 823 du code civil.

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