Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2017, porte sur la question de l'immunité de juridiction des Etats étrangers. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris et rejette la demande de M. Y... dirigée contre le Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis.
Faits : M. Y... a assigné le Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis et son secrétaire général, M. D..., en paiement de la rémunération qui lui serait due pour les services déployés en vue de l'implantation aux Emirats Arabes Unis d'un établissement d'enseignement supérieur en partenariat avec l'université Paris-Sorbonne. Le Ministère a soulevé l'immunité de juridiction.
Procédure : La cour d'appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir fondée sur l'immunité de juridiction et a condamné solidairement le Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis et M. D... à payer à M. Y... une somme de 2 000 000 euros au titre de ses honoraires et une somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Le Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle retient que la cour d'appel a violé les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction en rejetant la fin de non-recevoir fondée sur l'immunité de juridiction. La Cour de cassation estime que l'opération visant à créer un établissement d'enseignement supérieur au moyen d'un partenariat international participait à l'accomplissement d'un acte dans l'intérêt du service public de l'éducation. Par conséquent, l'immunité de juridiction des Etats étrangers s'applique.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion. Cette immunité de juridiction vise à protéger les Etats étrangers de toute ingérence judiciaire dans leurs affaires internes.
Textes visés : Principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers.
Principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers.