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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2017, porte sur la compétence du juge aux affaires familiales en matière de demande de paiement d'une créance entre époux pendant une instance de divorce.

Faits : Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 21 janvier 2013 entre M. X et Mme Y. Le 17 janvier 2014, Mme Y a assigné son mari en paiement d'une somme au titre d'une prime à l'emploi indûment perçue après leur séparation, ainsi qu'en dommages-intérêts. M. X a soulevé l'incompétence du juge d'instance au profit du juge aux affaires familiales.

Procédure : M. X a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier, qui a rejeté l'exception de procédure soulevée par M. X et a confirmé le jugement du 19 janvier 2015.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge d'instance est compétent pour connaître de la demande de paiement d'une créance entre époux pendant une instance de divorce.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle considère que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour connaître de la demande de paiement d'une créance entre époux pendant une instance de divorce, car cette demande relève du fonctionnement du régime matrimonial des époux.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence exclusive du juge aux affaires familiales en matière de demande de paiement d'une créance entre époux pendant une instance de divorce. Cette décision vise à assurer une cohérence et une uniformité dans le traitement des affaires familiales et à éviter des litiges de compétence entre différents tribunaux.

Textes visés : Article L. 213-3, 1° du code de l'organisation judiciaire.

Article L. 213-3, 1° du code de l'organisation judiciaire.

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