Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2017, concerne une affaire de discrimination raciale par une personne dépositaire de l'autorité publique et de recueil illicite de données à caractère personnel. La Cour de cassation est saisie de plusieurs pourvois formés par la société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne, l'association SOS racisme-touche pas à mon pote et M. Frédéric X... contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles.
Faits : M. Frédéric X... et l'association SOS racisme-touche pas à mon pote ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre la société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep) pour discrimination raciale. Ils dénoncent le refus de Logirep d'attribuer un logement à M. X... en raison de ses origines. Logirep a été mise en examen de ce chef. Une perquisition a été effectuée au siège de Logirep le 18 mai 2009.
Procédure : Logirep a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la perquisition et des actes subséquents. La chambre de l'instruction a rejeté cette requête par un arrêt du 23 juin 2010. Logirep a également déposé une requête en nullité du second rapport d'expertise déposé par M. A... le 18 août 2010, ainsi qu'une requête en nullité de la décision de la commission d'attribution de Logirep refusant d'attribuer un logement à M. X... le 12 juillet 2005. Ces requêtes ont été rejetées par un arrêt du 22 septembre 2011. Enfin, Logirep a été condamnée à une amende de 25 000 euros par un arrêt du 18 mars 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les décisions de la chambre de l'instruction sont conformes aux dispositions légales et conventionnelles.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par Logirep, l'association SOS racisme-touche pas à mon pote et M. Frédéric X... Elle estime que les décisions de la chambre de l'instruction sont conformes aux dispositions légales et conventionnelles.
Portée : La Cour de cassation considère que la convocation des parties civiles et de leur avocat à la perquisition n'a pas porté atteinte aux droits de Logirep, puisque ni les parties civiles ni leur avocat n'ont pris part à la perquisition. Elle estime également que le dépôt du second rapport d'expertise par M. A... est régulier, malgré l'annulation du premier rapport. Enfin, la Cour de cassation confirme la condamnation de Logirep pour discrimination raciale par refus de fourniture d'un bien ou d'un service.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale, code de la construction et de l'habitation, code pénal.
Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale, code de la construction et de l'habitation, code pénal.