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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2017, porte sur la requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée et sur la protection du salarié en tant que conseiller du salarié.

Faits : M. Sébastien X, salarié intérimaire de la société Camo intérim, a été mis à disposition de la société Sirmat du 2 juillet au 31 décembre 2012 en qualité de chauffeur poids lourd. Il a informé les employeurs de sa qualité de conseiller du salarié et a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée.

Procédure : La cour d'appel de Colmar a requalifié le contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné la société Sirmat à payer une indemnité de requalification ainsi que diverses sommes au salarié. Les sociétés Sirmat et Camo intérim ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée est justifiée et si le salarié peut se prévaloir de sa qualité de conseiller du salarié pour bénéficier de la protection attachée à ce mandat.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a violé les dispositions du code du travail en requalifiant le contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée. Elle considère que l'activité pour laquelle le salarié a été engagé n'était pas liée à l'activité permanente de l'entreprise et que l'emploi occupé était directement lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. La Cour de cassation casse également la condamnation de la société Camo intérim au paiement des rémunérations dues au salarié jusqu'à la fin de la période de protection, estimant qu'il n'y a pas eu d'abus de la part du salarié dans l'exercice de sa qualité de conseiller du salarié.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle les conditions de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée et précise les conditions d'application de la protection attachée au mandat de conseiller du salarié. Elle se fonde sur les dispositions du code du travail, notamment les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40, ainsi que les articles L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-21 et L. 1232-14.

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