Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2017, porte sur la mise en cause de l'assureur d'un véhicule dans une affaire de blessures involontaires.
Faits : Le 19 avril 2010, à Mont-Saint-Martin, M. Norddine X... a provoqué plusieurs collisions en perdant le contrôle de son véhicule, causant des blessures à son passager arrière et des dommages matériels. M. Serge Z..., qui avait récemment acquis le véhicule, a mis en cause la société La Bâloise, assureur du véhicule, et le Bureau central français (BCF) devant le tribunal correctionnel.
Procédure : M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires aggravées, défaut d'assurance et défaut de maîtrise. Le tribunal a fait droit à l'exception de non-garantie soulevée par la société La Bâloise et le BCF, a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. Z..., mais l'a débouté de sa demande à l'encontre de la société La Bâloise et du BCF. M. Z... a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Z..., qui n'avait subi que des dommages matériels, pouvait valablement mettre en cause la société La Bâloise et le BCF devant le juge pénal, étant donné que des poursuites avaient été engagées contre M. X... pour blessures involontaires sur la personne d'une autre partie civile.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que les dispositions de l'article 388-1 du code de procédure pénale ne limitent pas l'intervention et la mise en cause de l'assureur du responsable du dommage aux seules victimes d'homicide ou de blessures involontaires, mais exigent seulement que la responsabilité de l'assuré soit engagée à l'occasion d'une telle infraction. Par conséquent, M. Z... était recevable à mettre en cause la société La Bâloise et le BCF devant le juge pénal.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les assureurs peuvent être mis en cause par toute personne ayant subi un dommage à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires, y compris des dommages matériels. La condamnation pénale pour défaut d'assurance ne fait pas obstacle à la mise en cause de l'assureur du véhicule conduit par l'auteur de l'infraction.
Textes visés : Article 388-1 du code de procédure pénale.
Article 388-1 du code de procédure pénale.