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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2017, porte sur la fermeture de l'accès à la messagerie interne d'un délégué syndical national CGT par la société Le Crédit lyonnais (LCL). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cette fermeture constitue un trouble manifestement illicite. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.

Faits : En application d'un avenant à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social conclu au sein de la société LCL, des adresses de messageries sont mises à disposition des représentants du personnel et des organisations syndicales. Le LCL a fermé l'accès à la messagerie d'un délégué syndical national CGT pour une durée de trente jours, estimant qu'il n'avait pas respecté les conditions d'utilisation de la messagerie interne.

Procédure : Le délégué syndical national CGT, la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (FSPBA-CGT) et la Délégation nationale CGT Le Crédit lyonnais ont assigné le LCL devant le juge des référés aux fins de suspension de cette mesure et de paiement de dommages-intérêts.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la fermeture de l'accès à la messagerie constitue un trouble manifestement illicite.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que les courriels sanctionnés ont été adressés à tous les salariés de l'entreprise, ce qui contrevient aux dispositions de l'avenant à l'accord d'entreprise qui interdisent les envois en masse de messages ou de documents au personnel de l'entreprise. La Cour de cassation considère donc que la fermeture de l'accès à la messagerie constitue un trouble manifestement illicite.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'utilisation de la messagerie interne doit respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables. Les envois en masse de messages ou de documents au personnel de l'entreprise sont interdits. Cette décision souligne également l'importance de préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message syndical.

Textes visés : Articles 10.4.1. et 10.4.2. de l'avenant n° 3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein de la société Le Crédit lyonnais (LCL).

Articles 10.4.1. et 10.4.2. de l'avenant n° 3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein de la société Le Crédit lyonnais (LCL).

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