Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2017, porte sur une affaire d'enlèvement international d'enfants. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le retour immédiat des enfants au Maroc doit être ordonné malgré l'absence de preuve d'un risque grave pour leur sécurité. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'ordonnance de retour des enfants au Maroc, en se basant sur les dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et de la Convention de New York sur les droits de l'enfant.
Faits : Mme Z... et M. K... se sont mariés au Maroc en 2004 et ont eu quatre enfants. En août 2015, Mme Z... a quitté le Maroc avec les enfants pour s'installer en France. M. K... a saisi l'autorité centrale marocaine sur le fondement de la Convention de La Haye pour voir déclarer illicite le déplacement des enfants.
Procédure : M. K... a assigné Mme Z... devant le juge aux affaires familiales pour demander le retour des enfants au Maroc. Le tribunal de grande instance de Rennes a ordonné le retour des enfants. Mme Z... a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance de retour.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions de la Convention de La Haye et de la Convention de New York en ordonnant le retour immédiat des enfants au Maroc malgré l'absence de preuve d'un risque grave pour leur sécurité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'ordonnance de retour des enfants au Maroc. Elle rappelle que selon l'article 13, b, de la Convention de La Haye, le retour immédiat de l'enfant ne peut être exceptionné que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. La cour d'appel a estimé que Mme Z... n'a pas apporté la preuve d'un tel risque et que l'intérêt supérieur des enfants et leur droit à entretenir des relations personnelles avec leurs deux parents commandaient leur retour au Maroc.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'importance de l'application stricte des dispositions de la Convention de La Haye et de la Convention de New York en matière d'enlèvement international d'enfants. Elle souligne que le retour immédiat de l'enfant doit être ordonné sauf en présence d'un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. Les intérêts de l'enfant et son droit à entretenir des relations personnelles avec ses deux parents doivent être pris en considération dans cette appréciation.