Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2017, porte sur la reconnaissance d'un jugement de divorce tunisien en France.
Faits : Mme Y a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce le 11 avril 2011, tandis que son mari, M. Z, avait saisi la juridiction tunisienne aux mêmes fins le 14 décembre 2010. L'ordonnance de non-conciliation a rejeté l'exception de litispendance soulevée par M. Z. Ce dernier a ensuite opposé à la demande en divorce de Mme Y l'autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce tunisien.
Procédure : Mme Y a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Metz.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement de divorce tunisien peut être reconnu en France.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Metz. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 15, e) de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie. En effet, le juge aux affaires familiales avait déclaré le juge français compétent pour connaître du divorce, et la cour d'appel a erronément reconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce tunisien.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la compétence pour statuer sur les questions relatives au divorce appartient aux juridictions de l'État membre dans lequel les époux ont leur résidence habituelle et dont ils ont la nationalité. Dans cette affaire, les époux étaient de nationalité française et avaient leur résidence habituelle en France, ce qui rendait les juridictions françaises compétentes. Par conséquent, le jugement de divorce tunisien ne peut pas être reconnu en France.
Textes visés : Article 15, e) de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie.
Article 15, e) de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie.