Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 3e Civ., 14 septembre 2017, n° 16-21.696, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur dommages-ouvrage peut être tenu responsable des désordres affectant le bâtiment et du préjudice subi par la société Le Médoc gourmand.
Article L. 242-1 du code des assurances, articles 1134, 1382 et 1383 du code civil.
Cass. Soc., 14 septembre 2017, n° 16-20.552, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour motif économique des salariés qui ont choisi un départ volontaire constitue une résiliation amiable du contrat de travail.
Articles L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
Cass. Soc., 14 septembre 2017, n° 15-26.737, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction française est compétente pour statuer sur ce litige.
Code de l'organisation judiciaire, code du travail, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, code civil.
Cass. Soc., 14 septembre 2017, n° 16-12.303, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en inactivité d'office de M. Y... en raison de son âge et de ses conditions de travail est justifiée.
Articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Cass. Crim., 19 septembre 2017, n° 17-82.317, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les notes établies par les attachés de sécurité intérieure doivent être annulées.
Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, décret n° 2007-1450 du 9 octobre 2007, décret n° 2006-1088 du 30 août 2006, articles préliminaire, 171, 173, 694, 694-5, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 19 septembre 2017, n° 17-81.919, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure devait être annulée en raison du non-respect des dispositions relatives à la protection juridique des majeurs.
Articles 593 et 706-113 du code de procédure pénale, ensemble l'article D 47-14 du même code.
Cass. Crim., 19 septembre 2017, n° 17-84.165, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge des libertés et de la détention avait le pouvoir de modifier les modalités d'un contrôle judiciaire fixées par le juge d'instruction.
Articles 139, 141-2 et 207 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 20 septembre 2017, n° 16-14.812, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action indemnitaire pour rupture brutale d'une relation commerciale établie relevait de la matière contractuelle ou délictuelle.
Article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Article 5 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Cass. Comm., 20 septembre 2017, n° 15-28.812, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les travaux réalisés pour la construction de la centrale nucléaire de Flamanville peuvent être qualifiés de travaux publics et si la société AGC AIV peut bénéficier du privilège de pluviôse.
Article L. 3253-22 du code du travail.
Cass. Soc., 20 septembre 2017, n° 17-40.047, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 1453-4 du code du travail, qui réserve aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche la possibilité de désigner un défenseur syndical habilité à exercer les fonctions d'assistance et de représentation des parties devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté syndicale et au principe d'égalité.
Article L. 1453-4 du code du travail.
Cass. Comm., 20 septembre 2017, n° 15-24.644, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'inscription de M. A... au répertoire SIRENE de l'INSEE en tant qu'entrepreneur individuel justifiait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
Article L. 631-2 du code de commerce.
Cass. 1e Civ., 20 septembre 2017, n° 16-18.442, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le président de l'Institut du monde arabe avait la qualité pour agir en justice sans autorisation préalable du conseil d'administration.
Code de procédure civile (articles 32, 117, 4, 70, 788), Code civil (article 1134), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6 § 1).
Cass. Comm., 20 septembre 2017, n° 14-17.541, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'obligation déclarative des sommes d'argent liquide s'applique en zone de transit international d'un aéroport.
Article 3, § 1 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ; Article 4 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 ; Article 464 du Code des douanes ; Article 402 du Code des douanes ; Arrêt de la CJUE du 4 mai 2017 (affaire C-17/16).
Cass. Comm., 20 septembre 2017, n° 16-14.295, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions du code civil relatives au maintien dans l'indivision, à l'attribution préférentielle et aux modalités du partage étaient applicables dans le cas où le bien concerné est soumis à une vente forcée en exécution des dispositions spéciales de la procédure collective.
Articles 815-17, 822 et 831-2 du code civil.
Cass. Comm., 20 septembre 2017, n° 16-15.829, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les tierces oppositions formées par les consorts Y... sont recevables.
Article R. 661-2 du code de commerce, article 1382 (devenu 1240) du code civil, article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Cass. 1e Civ., 20 septembre 2017, n° 16-23.451, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ONIAM peut obtenir la garantie de l'assureur du CDTS de Metz pour les sommes versées à Mme Z... en réparation de sa contamination par le virus de l'hépatite C.
Article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article L. 1221-14 du code de la santé publique.
Cass. Soc., 12 juillet 2017, n° 17-16.435, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 31, IV, de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, qui ont abrogé les dispositions de l'article L. 3142-8 du code du travail relatives à la rémunération des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale, sont conformes à la Constitution.
L'arrêt ne précise pas les textes de droit sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.