Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2017, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société SAPRR dans le cadre de pourvois formés contre des jugements du conseil de prud'hommes de Dijon. La question porte sur la conformité des dispositions de l'article 31, IV, de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 à la Constitution.
Faits : La société SAPRR a formé des pourvois contre quatre jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Dijon le 21 février 2017. Les litiges opposent la société SAPRR à quatre salariés. Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : La société SAPRR a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dans ses mémoires distincts et motivés. La Cour de cassation a examiné ces questions prioritaires de constitutionnalité dans le cadre de la procédure de renvoi au Conseil constitutionnel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 31, IV, de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, qui ont abrogé les dispositions de l'article L. 3142-8 du code du travail relatives à la rémunération des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale, sont conformes à la Constitution.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité n'était pas sérieuse. Elle a relevé que l'abrogation de l'article L. 3142-8 du code du travail n'a pas remis en cause les dispositions de l'article L. 3142-14 du code du travail, qui permettent aux conventions ou accords collectifs de contenir des dispositions plus favorables en matière de rémunération des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale. Ainsi, les conventions collectives ou accords collectifs antérieurs prévoyant la prise en charge par l'employeur du salaire demeurent applicables.
Textes visés : L'arrêt ne précise pas les textes de droit sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.
L'arrêt ne précise pas les textes de droit sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.