Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 20 septembre 2017 concerne une affaire de partage et licitation d'un immeuble indivis dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Faits : M. Stéphane Z..., propriétaire indivis d'un immeuble avec sa mère, Mme Josiane Z..., et sa sœur, Mme Magali Z..., a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné Mme Josiane Z... et Mme Magali Z... en partage et licitation de l'immeuble.
Procédure : Les défenderesses ont formé une opposition à l'arrêt qui, statuant par défaut, a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision et préalablement, la licitation de l'immeuble.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions du code civil relatives au maintien dans l'indivision, à l'attribution préférentielle et aux modalités du partage étaient applicables dans le cas où le bien concerné est soumis à une vente forcée en exécution des dispositions spéciales de la procédure collective.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la licitation de l'immeuble indivis, qui était une opération de liquidation et partage de l'indivision préexistante à la liquidation judiciaire, échappait aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective. Elle a donc considéré que la cour d'appel avait violé les textes du code civil.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les règles de partage et de licitation d'un bien indivis antérieur à l'ouverture d'une procédure collective relèvent du droit civil et non du droit des procédures collectives. Ainsi, les dispositions spéciales de la procédure collective ne peuvent pas être appliquées à ces opérations de partage et licitation.
Textes visés : Articles 815-17, 822 et 831-2 du code civil.
Articles 815-17, 822 et 831-2 du code civil.