Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 septembre 2017, porte sur la mise en inactivité d'office d'un salarié de la société EDF en raison de son âge et de ses conditions de travail.
Faits : M. Y... est entré au service d'EDF le 14 mars 1983 et a exercé différentes fonctions au sein du CNPE de Cruas Meys. Il a été mis en inactivité le 1er mai 2007.
Procédure : M. Y... et le syndicat CGT mines et énergie Drôme Ardèche ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 15 décembre 2015, qui a rejeté leurs demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en inactivité d'office de M. Y... en raison de son âge et de ses conditions de travail est justifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle estime que la cour d'appel a statué de manière erronée en se basant sur des motifs économiques et démographiques pour justifier la mise en inactivité d'office de M. Y... sans rechercher si cette mesure était légitimement justifiée par la protection de la santé du salarié.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la mise en inactivité d'office d'un salarié en raison de son âge et de ses conditions de travail doit être justifiée par des éléments précis et concrets démontrant l'impact de ces conditions sur la santé du salarié. Les motifs économiques et démographiques ne peuvent pas être utilisés pour justifier une telle mesure.
Textes visés : Articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.