Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 20 septembre 2017 concerne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un travailleur indépendant.
Faits : L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine (URSSAF) a assigné M. A..., travailleur indépendant, en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. M. A... s'est opposé à cette procédure en faisant valoir qu'il n'exerce pas son activité à titre individuel mais dans le cadre d'une société à responsabilité limitée dont il est le gérant et associé majoritaire.
Procédure : M. A... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 17 juin 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'inscription de M. A... au répertoire SIRENE de l'INSEE en tant qu'entrepreneur individuel justifiait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle a considéré que les motifs retenus par la cour d'appel pour justifier l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'étaient pas suffisants pour caractériser l'exercice effectif par M. A... d'une activité professionnelle indépendante distincte de celle exercée pour le compte de la société dont il est le gérant et associé majoritaire.
Portée : La Cour de cassation rappelle que seul l'exercice effectif d'une activité en qualité de travailleur indépendant constitue le fait générateur du paiement de cotisations et contributions sociales au titre de cette activité. L'inscription au répertoire SIRENE de l'INSEE ne suffit pas à elle seule à établir cet exercice effectif. Par conséquent, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un travailleur indépendant doit reposer sur des éléments probants démontrant l'exercice effectif d'une activité indépendante distincte de celle exercée pour le compte d'une société.
Textes visés : Article L. 631-2 du code de commerce.
Article L. 631-2 du code de commerce.