Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 septembre 2017, porte sur la qualification de travaux publics et l'application du privilège de pluviôse dans le cadre de la construction d'une centrale nucléaire.
Faits : La société Electricité de France (EDF) a attribué le lot "charpentes métalliques et bardages" à la société SMSL pour la construction d'un réacteur pressurisé européen (EPR) à Flamanville. La société SMSL s'est fournie en vitrages auprès de la société AGC AIV. Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de la société SMSL, la société AGC AIV a déclaré une créance au titre du chantier de l'EPR.
Procédure : La société AGC AIV a invoqué le bénéfice du privilège de pluviôse et a assigné la société EDF en règlement de sa créance. La cour d'appel de Paris a accueilli cette demande, ce qui a été contesté par la société EDF devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les travaux réalisés pour la construction de la centrale nucléaire de Flamanville peuvent être qualifiés de travaux publics et si la société AGC AIV peut bénéficier du privilège de pluviôse.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société EDF. Elle considère que la centrale nucléaire de Flamanville constitue un ouvrage public, car elle permet l'exécution du service public de la fourniture d'électricité. De plus, bien que la société EDF soit une personne morale de droit privé, elle est contrôlée par l'État qui est son actionnaire majoritaire. L'État dirige et contrôle les travaux de construction de la centrale nucléaire, ce qui fait que les travaux ont été réalisés pour le compte d'une personne publique. Par conséquent, la société AGC AIV peut bénéficier du privilège de pluviôse.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la qualification de travaux publics ne dépend pas uniquement de la personne propriétaire de l'ouvrage, mais également de l'intérêt général et de l'intervention d'une personne publique dans la réalisation des travaux. Elle rappelle également que le privilège de pluviôse peut s'appliquer même si les travaux sont réalisés pour le compte d'une personne privée chargée de l'exécution d'un service public.
Textes visés : Article L. 3253-22 du code du travail.
Article L. 3253-22 du code du travail.