Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 septembre 2017, concerne une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 1453-4 du code du travail.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans la fiche d'arrêt.
Procédure : Le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a transmis à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les parties. Les questions ont été reçues le 26 juin 2017.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 1453-4 du code du travail, qui réserve aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche la possibilité de désigner un défenseur syndical habilité à exercer les fonctions d'assistance et de représentation des parties devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté syndicale et au principe d'égalité.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la question ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a considéré que les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au moins dans une branche ne sont pas dans la même situation que les autres organisations syndicales, et que le législateur a justifié la réservation de la désignation des défenseurs syndicaux à ces organisations par des raisons d'intérêt général. La Cour a également souligné que l'exigence instituée par l'article L. 1453-4 du code du travail vise à assurer l'effectivité du droit de la défense et ne porte pas atteinte à la liberté syndicale.
Textes visés : Article L. 1453-4 du code du travail.
Article L. 1453-4 du code du travail.