ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 20 septembre 2017 porte sur la prescription des actions en matière de transport de marchandises. Les sociétés du groupe Cafom, qui avaient confié le transport de leurs marchandises à la société Somatrans, ont mis fin à leur relation contractuelle et ont assigné cette dernière en responsabilité. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action des sociétés du groupe Cafom était prescrite.
FAITS : Les sociétés du groupe Cafom, exploitant des magasins de distribution d'ameublement, ont confié le transport de leurs marchandises à la société Somatrans pendant plus de vingt ans, sans contrat écrit. Les sociétés du groupe Cafom ont découvert l'existence d'une marge "dissimulée" par la Somatrans, intégrée dans les coûts de fret facturés, et ont mis fin à leur relation contractuelle. Elles ont assigné la Somatrans en responsabilité aux fins de voir ordonner la communication de l'ensemble des factures de fret émises par les transporteurs depuis le 6 décembre 2007 et d'être indemnisées de leur préjudice.
PROCÉDURE : Les sociétés du groupe Cafom ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 8 janvier 2016, qui a rejeté leurs demandes. Elles invoquent trois moyens de cassation.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action des sociétés du groupe Cafom est prescrite.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle retient que l'exception de fraude ou d'infidélité, qui fait échec à la prescription d'un an du droit des transports, peut toujours être invoquée contre le commissionnaire de transport, peu important qu'elle ne soit pas prévue dans le contrat-type. La Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne se prononçant pas sur cette exception invoquée par les sociétés du groupe Cafom. Elle renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.
PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que l'exception de fraude ou d'infidélité peut être invoquée contre le commissionnaire de transport, même si elle n'est pas prévue dans le contrat-type. Elle précise également que les factures émises par le commissionnaire de transport doivent mentionner le prix effectif du service rendu par le commissionnaire. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en raison de son refus d'appliquer l'exception de fraude ou d'infidélité et renvoie l'affaire devant cette même cour pour qu'elle se prononce sur cette exception.
TEXTES VISÉS : Article L. 133-6 du code de commerce, article L. 441-3 du code de commerce, article 1134 du code civil.