Cass. Soc., 14 septembre 2017, n° 15-26.737, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 septembre 2017, porte sur la compétence de la juridiction française dans un litige opposant des salariés à la société Compagnie minière de l'Ogooué Comilog.

Faits : M. Z... et X... A..., salariés de la société Comilog, ont été licenciés pour motif économique suite à la fermeture de la ligne ferroviaire exploitée par cette société. Ils ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris en invoquant leur qualité de co-employeurs des sociétés Comilog Holding, Comilog International et Comilog France.

Procédure : Les défendeurs ont soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale française. Les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 10 septembre 2015 ont été attaqués en pourvoi.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction française est compétente pour statuer sur ce litige.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement les arrêts de la cour d'appel de Paris. Elle retient que la seule détention par une société française d'une partie du capital d'une société étrangère ne constitue pas un lien de rattachement au titre du déni de justice. Elle estime donc que la juridiction étrangère était saisie du litige et qu'il n'était pas établi l'impossibilité pour les salariés d'accéder à un juge chargé de se prononcer sur leur prétention. La cour d'appel a donc violé le principe du déni de justice.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la compétence de la juridiction française ne peut être fondée sur un déni de justice que s'il est établi que la partie étrangère est dans l'impossibilité tant juridique que matérielle d'accéder à un juge à l'étranger. La simple détention de capital par une société française dans une société étrangère ne constitue pas un lien de rattachement au titre du déni de justice.

Textes visés : Code de l'organisation judiciaire, code du travail, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, code civil.