Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 27 septembre 2017, n° 17-15.160, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert doivent être fixés par une disposition nationale contraignante de portée générale.
Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
Cass. 1e Civ., 27 septembre 2017, n° 16-50.062, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire peut se prononcer sur la légalité des décisions administratives relatives au séjour et à l'éloignement d'un étranger, lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de placement en rétention.
Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article L. 512-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 1015 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 27 septembre 2017, n° 17-10.207, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire peut se prononcer sur la légalité d'une décision de placement en rétention administrative, même si cette illégalité est invoquée par voie d'exception lors de la contestation de la décision devant le juge judiciaire.
Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article L. 512-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cass. 1e Civ., 27 septembre 2017, n° 16-19.654, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'application de la loi camerounaise, qui limite les conditions d'établissement de la filiation paternelle, est contraire à l'ordre public international français.
Article 311-14 du code civil, article 327 du code civil, article 11 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 27 septembre 2017, n° 16-16.414, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a statué correctement sur la contestation de la créance déclarée par la société Sogelease.
Article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.
Cass. Crim., 13 septembre 2017, n° 17-83.986, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les réquisitions du procureur de la République, autorisant des contrôles d'identité et de véhicules sur une période de plus de 24 heures, sont conformes à l'article 78-2-2 du code de procédure pénale.
Article 78-2-2 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié les demandes de M. Y en matière de travail dissimulé, remise tardive de documents sociaux et licenciement abusif.
Code de procédure civile (articles 468 et 946), code du travail (articles L. 1232-5, L. 8221-5 et L. 1235-5).
Cass. 1e Civ., 13 septembre 2017, n° 16-22.819, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'avocat lors de l'audience constitue un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil.
Article L. 3211-12 du code de la santé publique, articles R. 3211-22 du code de la santé publique, 642 du code de procédure civile, article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 16 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 13 septembre 2017, n° 16-15.049, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société d'Arsine devait obtenir une nouvelle autorisation judiciaire avant la conclusion de chaque contrat de location-gérance ultérieur, malgré la dispense accordée initialement.
Article L. 144-3 et L. 144-4 du code de commerce.
Cass. Comm., 13 septembre 2017, n° 16-11.531, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la commune, représentée par son maire, avait qualité pour demander à être relevée de forclusion.
Articles L. 622-24, L. 622-26 du code de commerce dans leur rédaction applicable, article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales.
Cass. Soc., 13 septembre 2017, n° 15-24.397, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait imposer une modification unilatérale du contrat de travail d'un salarié protégé, notamment en diminuant son volume horaire hebdomadaire et sa rémunération.
Articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail.
Cass. Crim., 13 septembre 2017, n° 15-84.823, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action publique est éteinte en raison de la sanction disciplinaire déjà prononcée par le Conseil des marchés financiers.
Article 4-1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, déclarations et réserves accompagnant l'instrument de ratification de ce protocole par la France.
Cass. 1e Civ., 13 septembre 2017, n° 16-22.967, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrôle d'identité effectué dans le cadre du plan Vigipirate et de l'état d'urgence est régulier.
Article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016), article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 700 du code de procédure civile, article 66 de la Constitution.