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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 septembre 2017, porte sur une demande en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que sur des demandes d'indemnités pour travail dissimulé, remise tardive de documents sociaux et licenciement abusif.

Faits : M. Y a été engagé par la société Bo Paysages en tant qu'aide jardinier pour une période déterminée. Suite à la liquidation judiciaire de la société, M. Y a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.

Procédure : Après avoir été débouté de ses demandes en première instance, M. Y a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié les demandes de M. Y en matière de travail dissimulé, remise tardive de documents sociaux et licenciement abusif.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Elle a notamment relevé que la cour d'appel avait violé les règles de procédure en statuant sur des demandes formulées par écrit par l'employeur, qui n'était ni présent ni représenté à l'audience. La Cour de cassation a également estimé que la cour d'appel avait commis une erreur en rejetant les demandes de M. Y en matière de travail dissimulé et de licenciement abusif, en se fondant sur des motifs insuffisants.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des règles de procédure et de la nécessité pour les parties de comparaître ou de se faire représenter à l'audience pour formuler valablement leurs prétentions. Elle souligne également que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne un préjudice pour le salarié, qui doit être réparé par l'employeur. Enfin, elle rappelle que la dissimulation d'emploi salarié ne peut être caractérisée uniquement par le défaut de déclaration préalable à l'embauche, mais nécessite la démonstration d'une intention de soustraction de l'employeur à ses obligations.

Textes visés : Code de procédure civile (articles 468 et 946), code du travail (articles L. 1232-5, L. 8221-5 et L. 1235-5).

Code de procédure civile (articles 468 et 946), code du travail (articles L. 1232-5, L. 8221-5 et L. 1235-5).

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