Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2017 concerne la compétence territoriale du juge saisi d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
Faits : La société Appelton Miller capital (AMC) a cédé ses actions dans la société Agrodeal à la société Y... Par la suite, la société Agrodeal a été mise en liquidation judiciaire. La société AMC soupçonne d'avoir été victime de détournements d'actifs opérés par la société Y... et ses dirigeants, et demande des mesures d'instruction pour révéler ces détournements.
Procédure : La société AMC a obtenu du président du tribunal de commerce de Nanterre une ordonnance désignant un huissier de justice pour réaliser des mesures d'investigation dans les locaux de la société Y... La société Y... a contesté la compétence territoriale du président du tribunal de commerce de Nanterre en se référant à une clause attributive de compétence insérée dans le protocole de cession des actions.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président du tribunal de commerce de Nanterre était compétent pour ordonner les mesures d'instruction demandées par la société AMC.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la clause attributive de compétence territoriale insérée dans le protocole de cession des actions n'est pas opposable à la société AMC, requérante. La cour d'appel a donc violé les textes du code de procédure civile.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction doivent être exécutées, sans qu'une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante. La Cour de cassation rappelle également que la compétence territoriale doit s'apprécier au jour où le juge statue sur les mesures d'instruction in futurum.