Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 septembre 2017, concerne la question du placement en rétention administrative des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert. La Cour de cassation se prononce sur l'interprétation des critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale.
Faits : M. B..., de nationalité sri-lankaise, a présenté une demande d'asile en France. Par un arrêté du 13 février 2017, le préfet a décidé de le remettre aux autorités italiennes en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par un second arrêté du même jour, M. B... a été placé en rétention administrative au motif qu'il ne présentait pas les garanties propres à prévenir le risque de se soustraire à la mesure d'éloignement.
Procédure : M. B... a formé un recours contre l'arrêté de placement en rétention devant le premier président de la cour d'appel de Paris. Le premier président a rejeté le recours et ordonné la prolongation de la rétention administrative. M. B... a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert doivent être fixés par une disposition nationale contraignante de portée générale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris. Elle considère que l'article 28, § 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est inapplicable en l'absence de disposition contraignante de portée générale fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les Etats membres de l'Union européenne peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement, mais que ce risque de fuite doit être fondé sur des critères objectifs définis par la loi. En l'absence de tels critères fixés par une disposition nationale contraignante de portée générale, l'article 28, § 2, du règlement est inapplicable.
Textes visés : Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.