Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2017 concerne la nullité d'un contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées par l'article L. 144-3 du code de commerce.
Faits : Mme Z... et M. Y... ont consenti un bail commercial à la société d'Arsine en l'autorisant à donner en location-gérance le fonds de commerce exploité dans les locaux. Après avoir obtenu une dispense judiciaire à l'obligation d'exploitation personnelle du fonds, la société d'Arsine a conclu plusieurs contrats de location-gérance, dont le dernier avec Mme C... et MM. A... et B.... Mme Z... et M. Y... ont alors assigné la société d'Arsine ainsi que les locataires-gérants en nullité du contrat.
Procédure : La cour d'appel de Grenoble a annulé le contrat de location-gérance en cours conclu entre la société d'Arsine et les locataires-gérants. La société d'Arsine a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société d'Arsine devait obtenir une nouvelle autorisation judiciaire avant la conclusion de chaque contrat de location-gérance ultérieur, malgré la dispense accordée initialement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société d'Arsine. Elle a considéré que la dispense accordée à la société d'Arsine pour la première location-gérance n'était pas définitive et qu'il lui appartenait de réitérer sa demande de dispense avant la conclusion de chaque contrat ultérieur. En l'absence de dispense obtenue pour le contrat en cours, la cour d'appel a pu décider que celui-ci était nul.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la nullité d'un contrat de location-gérance conclu en violation des conditions prévues par l'article L. 144-3 du code de commerce est absolue et d'ordre public. Elle rappelle également que la dispense accordée pour une location-gérance n'est pas définitive et doit être réitérée avant la conclusion de chaque contrat ultérieur.
Textes visés : Article L. 144-3 et L. 144-4 du code de commerce.
Article L. 144-3 et L. 144-4 du code de commerce.