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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 septembre 2017, porte sur la question de l'application de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 dans une succession internationale. Les faits de l'affaire concernent la succession d'un compositeur de musique français, Maurice Y..., décédé en 2009 en Californie. Les héritiers français contestent l'exclusion de leur droit de prélèvement sur les biens situés en France. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 peut être appliqué dans cette affaire.

Faits : Maurice Y..., compositeur de musique français, s'est marié en 1984 avec Mme B.... En 1991, ils ont constitué un trust familial selon le droit californien, auquel ont été transférés tous les biens de Maurice Y.... En 1995, ils ont également constitué une société civile immobilière (SCI) à laquelle a été apporté un bien immobilier situé à Paris. Maurice Y... est décédé en 2009 en Californie, laissant à sa survivance son épouse et ses enfants. Les héritiers français contestent leur exclusion du droit de prélèvement sur les biens situés en France.

Procédure : Les héritiers français ont assigné Mme B..., la SCI et les sociétés de gestion des droits d'auteur afin de faire reconnaître la compétence des tribunaux français pour connaître de l'exercice du droit de prélèvement prévu à l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819. La cour d'appel de Paris a rejeté leurs demandes, d'où le pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 peut être appliqué dans cette affaire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel de Paris. Elle considère que l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 ne peut pas être appliqué dans cette affaire, car il a été abrogé par une décision du Conseil constitutionnel. La cour d'appel a donc à juste titre rejeté les demandes des héritiers français.

Portée : La Cour de cassation confirme que l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 ne peut plus être appliqué dans les successions ouvertes avant son abrogation par le Conseil constitutionnel. Cette décision a pour conséquence de priver les héritiers français du droit de prélèvement sur les biens situés en France. La décision de la Cour de cassation est fondée sur le respect de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel et sur le principe de non-rétroactivité de la loi.

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