Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 septembre 2017, porte sur la question de l'établissement de la filiation paternelle d'un enfant né en France d'une mère camerounaise et d'un père suédois. La cour d'appel de Paris avait écarté l'application de la loi camerounaise, jugée contraire à l'ordre public international français, et avait ordonné une mesure d'expertise génétique pour établir la paternité. La Cour de cassation confirme cette décision.
Faits : Mme I..., de nationalité camerounaise, a donné naissance à l'enfant Justin I... en France. Elle a assigné M. A..., de nationalité suédoise, en recherche de paternité. M. A... a soutenu que l'action était irrecevable au regard du droit camerounais, compte tenu de l'inconduite notoire de la mère.
Procédure : Mme I... a introduit une action en recherche de paternité devant le tribunal de grande instance de Paris. Le tribunal a déclaré l'action recevable et a ordonné une mesure d'expertise génétique. M. A... a formé un pourvoi contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'application de la loi camerounaise, qui limite les conditions d'établissement de la filiation paternelle, est contraire à l'ordre public international français.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. A... et confirme la décision de la cour d'appel de Paris. Elle considère que les dispositions de la loi camerounaise, qui privent l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle, sont contraires à l'ordre public international français.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'application de la loi française pour établir la filiation paternelle de l'enfant. Elle affirme que l'intérêt de l'enfant prime sur les dispositions restrictives de la loi camerounaise. Cette décision renforce la protection des droits de l'enfant en matière de filiation.
Textes visés : Article 311-14 du code civil, article 327 du code civil, article 11 du code de procédure civile.
Article 311-14 du code civil, article 327 du code civil, article 11 du code de procédure civile.