Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 septembre 2017, porte sur la nullité d'une convention signée par les époux avant l'assignation en divorce et sur le rejet de la demande de prestation compensatoire de l'épouse.
Faits : M. Z et Mme Y sont en instance de divorce. Avant l'assignation en divorce, les époux ont signé un protocole transactionnel prévoyant notamment l'attribution d'un immeuble au mari, le versement d'une soulte et d'une prestation compensatoire à l'épouse.
Procédure : Mme Y forme un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon qui a déclaré nulle la convention et a rejeté sa demande de prestation compensatoire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention signée par les époux avant l'assignation en divorce est nulle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme la décision de la cour d'appel en considérant que la convention est nulle car elle a été conclue avant l'assignation en divorce, ce qui est contraire à l'article 265-2 du code civil.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire qu'après l'engagement d'une procédure de divorce. Ainsi, une convention comportant des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial ne peut être conclue avant l'assignation en divorce.
Textes visés : Article 265-2 du code civil.
Article 265-2 du code civil.