Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, et si elle a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur, ainsi qu'au paiement du salaire variable et de la prime de vacances.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait reconstituer le salaire théorique du salarié lors du versement d'une indemnité de rupture conventionnelle, lorsque la période de référence n'est pas complète ou comprend des périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la maladie de M. Y... peut être reconnue d'origine professionnelle malgré l'absence de certaines conditions prévues par le tableau des maladies professionnelles.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut contester le taux d'incapacité fixé par la CPAM en invoquant le défaut de communication de l'audiogramme sur lequel le médecin conseil s'est fondé pour évaluer le taux d'incapacité.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la part patronale alimentant le régime de retraite complémentaire ARRCO doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales lorsque cette part excède le taux de droit commun de 60%.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les périodes de repos non rémunérées entre deux embarquements devaient être prises en compte dans le calcul des droits à pension de retraite d'un marin.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et si la rupture du contrat de travail est nulle.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée et si l'employeur doit verser des indemnités au salarié.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail peut prétendre au versement de la prime de vacances.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir comment fixer le salaire de référence pour déterminer le montant des indemnités de préavis et de congés payés en cas de résiliation judiciaire d'un contrat de travail d'un journaliste pigiste.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut d'indépendance d'un syndicat, établi judiciairement lors de l'exercice d'une prérogative syndicale, prive ce syndicat de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments à l'origine de la mesure d'hospitalisation complète sont suffisamment justifiés.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française est prescrite.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à un tiers pour confusion des patrimoines.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les règles de procédure en statuant au-delà de ce qui lui était demandé par les parties.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel constatant la perte de représentativité d'un syndicat pour défaut d'indépendance vis-à-vis de l'employeur peut remettre en cause la désignation ultérieure d'un délégué syndical par ce même syndicat.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la loi californienne, applicable à la succession en vertu de la règle de conflit de lois, qui ignore la réserve héréditaire, est contraire à l'ordre public international français.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Y peut être condamnée pour recel successoral en raison de son refus de communiquer les relevés bancaires de ses comptes personnels.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause attributive de juridiction insérée dans le connaissement était opposable à la société Hélium services en sa qualité de tiers destinataire réel de la marchandise.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord collectif conclu au sein de la société Corsair, ne concernant qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, est valide malgré le fait que les organisations syndicales signataires n'aient pas obtenu au moins 30% des suffrages exprimés dans ce collège lors des dernières élections professionnelles.